Conditions Générales d’Utilisation « PrestaClip »
Date de dernière mise à jour : 07/12/2023
Entreprise PrestaClip: immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 902 031 392.
SIRET: 902 031 392 00019
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL https://prestaclip.com (le « Site »), est édité par :
Mr GADDI Yohann résidant au 46 rue du lac 85600 Montaigu-Vendée, de nationalité française, né le 29 août 1979,
(Ci-après désigné l’« Exploitant »).
Non assujetti à la TVA, « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Le site Internet est hébergé par la société o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, Capital de 100000 euros, Siret : 510 909 80700024.
Le Directeur de la publication du Site est Mr GADDI Yohann.
L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 06 52 37 18 47 et à l’adresse mail suivante contact (at) prestaclip (point) com
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services proposés par l’Exploitant sur le Site internet. L’Exploitant propose des prestations de montage audiovisuelle sous forme de clip et selon différents thèmes (anniversaires, loisirs, mariage, vacances, famille, fêtes) à partir des photos, vidéos, audios et autres fichiers envoyés par les Clients (ci-après définis) .
On entend par « Clients », des clients particuliers ou les Services commandés sont à usage personnel et des clients professionnels ou les Services commandés sont à usage professionnelles.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case lors de la validation de la commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux Clients. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par L’Exploitant, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Clients les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par L’Exploitant. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins au Client qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le Site utilise la technologie JavaScript.
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, les Clients du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
L’Exploitant propose des prestations de montage audiovisuelle réalisé sous forme de Clip vidéo à partir des fichiers envoyés par les Clients (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies et vidéos illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.
L’exploitant propose des prestations de montage audiovisuelle sur devis. L’exploitant s’engage à étudier la demande du Client et de lui répondre dans les 2 jours ouvrés. Si la demande du client est réalisable alors l’Exploitant envoi par e-mail le devis avec les différentes options demandées par le Client ainsi que le montant total de la prestation. Le Client pourra annuler ou payer la présente commande sur la page de son compte, rubrique Mes commandes et en sélectionnant la commande avec le statut « En attente de paiement ». Si le Client accepte de payer la commande il devra accepter les CGV avant de cliquer sur le bouton « Payer ma commande« . Le traitement de la commande ne pourra commencer qu’à compter de la bonne réception du paiement. Le Client restera informé par e-mail dès que sa commande sera en cours de traitement.
Le Client peut également acheter une Carte Cadeau d’un montant de 10€, 20€, 30€, 40€, 50€, 60€, 70€, 80€, 90€, 100€, 150€ ou encore 200€.
Dans ce cas, le Client recevra un code d’activation unique et par e-mail, qui lui permettra de diminuer le montant de sa commande lors d’un achat de produit (hors cartes cadeaux) sur le Site.
Il ne sera pas possible d’utiliser un code d’activation de carte cadeau pour acheter une carte cadeau.
Le code d’activation aura une durée de validité de 12 mois suivant la date d’achat de la Carte Cadeau. Au-delà de ces 12 mois, le code perdra sa validité et la Carte Cadeau non utilisée ne sera pas remboursable.
La Carte Cadeau n’est pas nominative. Chaque Carte Cadeau pourra faire l’objet d’un droit de rétractation dans les conditions légales.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 – COMMANDES
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, les options qu’il aura choisi ainsi que son prix total, avant de valider sa commande depuis son espace client.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte / mes commandes ». L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
Le Client recevra un e-mail pour l’informer de la validation de celle-ci.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@prestaclip.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
Le traitement de la commande interviendra après la validation du paiement.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom, e-mail et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la réception.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre le(s) produit(s) commandé(s).
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant le traitement de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne « Stripe » et « PayPal ».
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire via Stripe. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de Stripe, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. Si le Client choisi de sauvegarder son moyen de paiement en cochant la case prévue à cet effet lors d’une commande. Les détails de la carte de paiement seront sauvegardés sur les serveurs de Stripe et non sur le site de l’Exploitant.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
- Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 7 – DELAI
L’Exploitant s’engage à traiter la commande du Client dans les délais annoncés sur le devis.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours non dû à un cas de force majeure, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés.
Le Client a la possibilité d’envoyer ses fichiers vidéos, photos et audio à l’Exploitant par voie postale sur un support type USB. Dans ce cas, le traitement de la commande ne pourra commencer qu’à compter de la bonne réception du support du Client par l’Exploitant. Le Client restera informé par e-mail dès la bonne réception de son support par l’ Exploitant.
Article 8 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros hors taxes « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 9 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client confirme et valide sa commande après la réception de son devis. Il reconnaît accepter les présentes CGV avant de valider celle-ci en cliquant sur le bouton « Payer ». Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Si la case à cocher des présentes CGV n’est pas cochée le Client ne pourra pas cliquer sur le bouton « Payer ».
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
- de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 11 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
La livraison du Produit s’effectue par l’envoi d’un e-mail au Client, précisant au Client que son Produit est prêt à être visionné et téléchargé via son espace client personnel dans la rubrique « Mes Commandes » puis en cliquant sur le bouton Télécharger de ladite commande.
Le Client peut ainsi télécharger son Produit.
Si toutefois, le Client ne peut pas télécharger le Produit et ce quelque soit la raison, l’Exploitant propose également en option la livraison du Produit sur clé USB « PrestaClip ». Les fournitures et frais d’envois qui en découlent sont facturés et à la charge du Client.
Toutes nouvelles demandes de modifications du montage après réception sera étudié par l’Exploitant, et un avenant de commande pourra être créé pour réaliser les modifications demandées par le Client.
Le Client pourra choisir en option de publier son Produit, soit sur la plateforme YouTube en lien non-répertoriée, soit sur la galerie PrestaClip. Dans ce dernier cas, le Client accepte que son Produit soit visible et accessible par tout le monde sur le site de l’Exploitant.
L’Exploitant s’engage à mettre à disposition du Client (en téléchargement et en visionnement) son Produit dans son espace Client personnel, pendant une durée de trente (30) jours à compter de l’envoi du courriel l’informant de la mise à disposition du Produit concerné. A l’issue de ce délai de trente (30) jours, le Produit concerné ne sera plus accessible sur le Site et le Client ne pourra pas en réclamer une copie auprès de l’Exploitant.
Le Client recevra la facture de sa commande par e-mail lorsque celle-ci sera terminée. Le Client pourra également la voir et la télécharger via son espace personnel sur le Site, dans la rubrique « Mes Commandes » et en cliquant sur le bouton Facture de la dite commande.
Si le Client choisit de recevoir son Produit sur clé USB « PrestaClip » et par courrier, il recevra son Produit dans les délais de livraison donnés à titre indicatif, pour un envoi simple de 3 à 5 jours ouvrés. Le Client recevra un e-mail l’informant de l’envoi de sa clé USB par courrier.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Les délais de livraison des Produits, sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la phase de préparation, post-production, exportation et publication du Produit.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison/réception du ou des Produit(s).
Article 12 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Or, l’Exploitant propose aux Clients des Produits personnalisés réalisés à partir de leurs fichiers (photos, vidéos ou audios) qui sont transmises par les Clients.
En conséquence, les Produits vendus par l’Exploitant sont exclus du droit de rétractation et le Client ne pourra se prévaloir de celui-ci auprès de l’Exploitant.
Par exception, les Cartes Cadeaux pourront faire l’objet d’un droit de rétractation dans les conditions légales.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 13 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant :
- au numéro suivant: 06 52 37 18 47
- au jour et heures d’ouverture suivants: du lundi au samedi de 09h00 à 18h00.
- par email en vous adressant à contact (at) prestaclip (point) com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 15 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
15.1 Droits de l’Exploitant
Le contenu du Site est la propriété de l’Exploitant. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
L’Exploitant ne peut être engagée pour non-conformité du bien ou du service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le bien ou le service n’est pas interdit à la vente dans son pays.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
L’Exploitant s’engage à mettre en place et à maintenir une politique de sécurité conforme aux standards de la profession afin d’assurer la sécurité physique du site. A cette fin, L’Exploitant mettra en œuvre à sa seule discrétion toute mesure appropriée.
L’Exploitant ne saurait par conséquent être recherchée en cas de difficultés de connexion liée au réseau Internet, à partir des sites ou réseaux du Client.
L’Exploitant ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.
La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée à la suite de l’altération, de la perte, de l’envoi de virus ou de la transmission accidentelles de données.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et l’Exploitant sera en droit de refuser le traitement de la commande. Dans ce cas, la commande sera annulée et le Client remboursé sous quinze (15) jours ouvrés. L’ensemble du projet sera supprimé et l’ensemble des documents transmis seront détruits. Le Client recevra un e-mail pour l’informer de la suppression de son projet et de son annulation de commande.
Pendant la réalisation du Produit, l’Exploitant utilisera les fichiers les plus qualitatifs du Client (résolution, cadrage, luminosité, etc.). L’Exploitant s’engage à utiliser le maximum de fichiers transmis en fonction de la durée sélectionnée par le Client. En revanche l’Exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
L’Exploitant décline toute responsabilité quant à l’utilisation des Produits commandés sur le Site, et ne pourra être tenu responsable quant à l’utilisation d’un Produit en dehors d’un usage strictement privé.
Les Clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image.
L’Exploitant est tenu de respecter ce droit et s’interdit d’utiliser les documents transmis à d’autres fins que le Produit commandé et personnalisé par le Client. Cependant, avec le consentement du Client, l’Exploitant pourra être autorisé à diffuser le Produit sur son Site, dans le seul but de promouvoir son activité.
15.2 Droits et obligation du Client
Le Client accorde à l’Exploitant le droit de modifier, copier et de reproduire les informations, photos, images, musiques, vidéos et tous fichiers transmis sur le Site.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Le Client est seul responsable de l’intégralité des documents (photos, vidéos, musiques) qu’il transmet sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il ne transmet pas de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
Le Client se défend de solliciter l’Exploitant pour réaliser un Produit avec des fichiers (photos, vidéos, audios) qui enfreignent les droits de la propriété intellectuelle de tiers ou qui violent la règlementation sur la protection des mineurs, du respect d’autrui ou encore du droit à l’image. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Afin de permettre à l’Exploitant de délivrer les Produits proposés dans les délais annoncés. Le Client s’engage à transmettre des fichiers (photos, vidéos ou audios) non endommagés, sain (sans virus) et qui fonctionnent. De plus l’Exploitant ne peut-être tenu responsable en cas de perte de données au moment de l’envoie des fichiers sur le Site.
Le Client sera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Produit commandé, et réalisé dans le cadre de la prestation de services proposé par l’Exploitant.
15.3 Garantie
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
Article 16 – SERVICE APRES-VENTE
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :
PRESTACLIP
Tél: +33(0)6 52 37 18 47
46 rue du lac 85600 MONTAIGU VENDEE
E-mail: contact (at) prestaclip (point) com
Article 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 18 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
Article 19 – ARCHIVAGE DES PROJETS ET FICHIERS
Les projets des Clients sont sauvegardés automatiquement. Le Client pourra reprendre son projet à partir de son espace client, rubrique « Mes projets » pendant une période de trente (30) jours. Passé ce délai, tous les fichiers transmis par le Client à l’Exploitant seront supprimés du Site et son projet ne pourra être récupéré par quelconque moyen par le Client.
A la réception de l’e-mail par le Client lors d’une commande terminée, tous les fichiers transmis par le Client pour la réalisation du Produit seront alors supprimés du Site sans que le Client puisse les récupérer ou en faire la demande.
L’Exploitant à fixer une limitation sur le poids total des fichiers à envoyer.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas traiter une commande dont le poids total des fichiers envoyés dépasseraient la limite maximale autorisé.
Article 20 – RÉFÉRENCES
Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, dans ses supports de communication ( site internet, devis).
Article 21 – DISPOSITION GÉNÉRALES
INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
RECLAMATION – MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@prestaclip.com.
Le Client agissant en qualité de particulier ou consommateur, est également informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur internet ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
